Protection juridique - Actel
Protection juridique
Un litige ? Notre protection juridique défend vos intérêts
La protection juridique est une formule qui vous apporte une aide concrète face à des situations de litiges se rapportant à votre véhicule ou lors d’accidents de la route. Elle défend vos intérêts et prend les mesures nécessaires pour obtenir un dédommagement de la part de la partie adverse.
Savoir plus? N'hésitez pas, appelez le 0800/24 434
Nous collaborons avec Arces pour que votre protection juridique soit optimale. Lauréat de l’assurance protection juridique Auto Article 1, Arces s’engage à offrir le meilleur service d’assistance juridique auto.
« Si vous trouvez sur le marché belge une police d'assistance juridique auto offrant de meilleures conditions d'intervention en termes de règlement de votre sinistre, nous nous engageons à vous offrir les mêmes conditions. »
En quoi consiste l'intervention de votre assistance juridique en cas de litige ?
- Règlement à l'amiable : votre assistance juridique tente en premier lieu de résoudre le litige sans passer par un avocat ou un tribunal.
- Procédure judiciaire : si un règlement à l'amiable n'est pas possible, votre assistance juridique vous fournit une aide administrative et juridique. Elle couvre aussi les frais de justice et les honoraires de votre avocat.
Ce qui est couvert par la protection juridique
- Nous assurons votre recours contre un tiers responsable pour les dommages corporels que vous avez subis ou les dommages matériels occasionnés au véhicule assuré.
- Nous assurons votre défense pénale lorsque vous êtes poursuivis pour une infraction à n’importe quelle réglementation relative à la sécurité routière. Si une procédure judiciaire se justifie, vous avez le libre choix de l’avocat.
Ce qui n'est pas couvert par la protection juridique
- Les amendes, décimes additionnels et les transactions pénales.
- L’indemnisation et les frais auxquels vous seriez condamné à payer ;
- En cas de sinistre résultant de :
- l’usage d’un véhicule aérien, d’un bateau à moteur supérieur à 5 CV DIN ou d’un bateau à voile de plus de 300 kg ;
- la pratique de la chasse ;
- l’usage d’un véhicule automoteur soumis à l’obligation d’assurance RC ;
- la contestation de frais et honoraires des personnes qui assurent la défense de vos intérêts dans le cadre du présent contrat.
Mentions légales
- Le contrat pour cette assurance est conclu pour une période d’un an et est reconduit tacitement chaque année.
- Toutes les informations concernant les services et les produits sur ce site internet sont soumises aux règles du droit belge.
- L’assurance fait l’objet d’exclusions, de limitations et de conditions applicables au risque assuré : avant de souscrire cette assurance, nous vous conseillons de prendre connaissance du document d’information et des conditions générales applicables à cette assurance disponibles sur ce site ou auprès de votre intermédiaire en assurances.
- En tant que client, vous êtes protégé par les règles de conduite en matière d’assurance.
- Si vous avez une plainte ou une remarque, vous pouvez appeler un de nos collaborateurs ou le service Gestion des plaintes.
- Les coordonnées du service des plaintes de P&V sont :
- Par e-mail : plainte@pv.be
- Par écrit : Gestion des Plaintes de P&V, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles
- Les coordonnées de l’Ombudsman des assurances sont : www.ombudsman.as
- Pour obtenir des conseils personnalisés ou une offre d’assurance, contactez nos collaborateurs du contact center
- Vous pouvez également consulter l’ensemble des informations légales dans le footer ci-dessous